Loi Climat et Résilience
Dans le document ci-joint vous retrouverez les dates clés en matière de logement.
1-Pour les biens vendus ( maisons individuelles ), au 1er janvier 2022 il faudra faire un audit énergétique avant vente pour les biens dont l’étiquette DPE est F ou G.
2-Au 1er janvier 2025 ce sont les biens dont l’étiquette DPE est E qui y seront soumis.
3-Au 1er janvier 2034 ce sera au tour des biens dont l’étiquette DPE est D d’y être également soumis.
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